Arrêt n°4537
En date du 02/11/2010
Dossier civil n°1020/1/5/2010
19. Exercice de la tôlerie- Autorisation- Ancienneté d’un préjudice environnemental- Elimination du préjudice
L’exception d’ancienneté du préjudice ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Dès lors que le préjudice causé par l’exercice de la tôlerie doit être éliminé et que l’autorisation des autorités compétentes n’empêche pas son élimination, justifie légalement sa décision et ne viole aucun des droits de la défense, la Cour d’appel qui a, à bon droit, confirmé le jugement entrepris, après qu’il lui a été établi, selon l’arrêt d’appel antérieur, les dépositions des témoins et l’expertise ordonnée, que le demandeur est retourné au local après l’exécution et causé le même préjudice ; que par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer les deux moyens.
