| Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2010, 5091/6/7/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5091/6/7/2006
Date de la décision : 29/12/2010

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Analyses

Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers

S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974. L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-12-29;5091.6.7.2006