| Maroc, Cour de cassation, 21 décembre 2010, 1502/1/6/2010

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1502/1/6/2010
Date de la décision : 21/12/2010

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Analyses

Chose louée - Vétusté - Eviction - Indemnité

Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du locataire lorsque la chose louée est une construction vétuste menaçant la vie des locataires. Lorsque, sans faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie , de telle manière qu'elle ne puisse plus servir à l'usage pour lequel elle a été louée , le bail est résolu sans indemnité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-12-21;1502.1.6.2010