13/11/2010 | MAROC | N°446/2/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 13 novembre 2010, 446/2/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 446/2/1/2008Date de la décision : 13/11/2010
Analyses
Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort
En l'absence d'accord des parties sur le partage d'un bien il doit être procédé à un tirage au sort
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-11-13;446.2.1.2008
