Arrêt n°871
rendu le 21 octobre 2010
dossier pénal n°5294/6/8/2010
5. Extraction et enlèvement de produits du domaine forestier - Autorisation de l'administration des eaux et forêts- Qualification de la Cour
Dès lors qu’elle n’est pas tenue de suivre la qualification donnée par le ministère public à l'infraction, mais plutôt obligée d’examiner les faits, à elle soumis, d’après les pièces du dossier et l'enquête menée à l’audience, justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de ce pouvoir qui lui est conféré par la loi, a requalifié l’infraction pour laquelle l’accusé est poursuivi, de délit d’extraction et d’enlèvement de produits du domaine forestier sans autorisation de l'administration des eaux et forêts tel qu’il est stipulé et réprimé par l'article 32 du dahir du 10/10/1917.
Rejet de la demande
