| Maroc, Cour de cassation, 20 janvier 2011, 1247/3/3/2009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1247/3/3/2009Date de la décision : 20/01/2011
Analyses
Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation
La convention de crédit bail comporte une clause d'exigibilté de la créance à défaut de réglement d'une redevance locative et prévoit en cas de résolution l'allocation au profit du bailleur de dommages intérets conventionnel équivalents aux loyers échus. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation pour réduire ou augmenter le montant des dommages conventionnels. Pour évaluer la réparation en matière de crédit bail mobilier, le tribunal doit vérifier si la restitution des biens donnés à bail a eu lieu ,en rechercher la valeur au jour de la restitution ou le prix de vente s'ils ont été cédés et comparer avec le montant des loyers restant à courir Le juge qui a usé de son pouvoir d'appréciation pour évaluer le montant des dommages intérêts doit préciser dans la décision les éléments pris en compte dans cette évaluation.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-01-20;1247.3.3.2009
