Arrêt n°4350
En date du 19/10/2010
Dossier civil n°1870/1/7/2009
24. Occupation d’un jardin public dans un quartier résidentiel- Disposition- Protection judiciaire- Elimination du préjudice- Indemnité
A fait usage de son pouvoir d’évaluation des preuves et n’a violé aucune disposition, la Cour qui a ordonné l’élimination du préjudice en levant la main du défendeur sur le lot de terrain, la restitution de la situation à son état initial et l’indemnisation de la partie lésée, dès lors qu’il lui a été établi que le défendeur a occupé le jardin public créé dans un quartier résidentiel par la demanderesse qui est une association œuvrant pour la préservation de l’environnement et en a disposé en abattant des arbres, mettant des plantations, installant une clôture avec l’ouverture d’un accès depuis sa maison.
Rejet de la demande
