La jurisprudences de Maroc - page 112

Personne morale - Action en justice - Représentation légale - Liquidateur Dès que la procédure de liquidation judiciaire est prononcée, le...

Qualité pour ester en justice: entreprise en liquidation. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de cassation présentée le 11 juin 1999 par la compagnie d'assurances Mediouna par l'intermédiaire de Maître Ali KHABAR, avocat à Ac, tendant à casser l'arrêt d'appel rendu dans le dossier n°24/98, en date du 13/07/1998, ayant confirmé l'ordonnance interjetée d'appel; Vu l'article premier du C.P.C qui prévoit que ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité et intérêt pour faire valoir leurs droits; Vu l'article 1070 du Code des Obligations et Contrats D.O.C qui prévoit...

Chèque: Perte - circonstances. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que le défendeur au pourvoi a prétendu qu'en date du 4/2/1993, il a remis au demandeur au pourvoi un chèque tiré sur le Crédit du Maroc sous le numéro 9976679 d'une valeur de 50.000Dhs; Que le bénéficiaire l'a contacté, prétendant que le dit chèque a été perdu et lui a demandé de lui payer sa somme en espèce, ce qui a été fait; mais il a été surpris par une plainte déposée contre lui par le nommé Ad Ab pour émission de chèque sans provision concernant...

Lettre de garantie bancaire - Caution bancaire - Interprétation - Conditions et effets - Appel - Effet dévolutoire - Requalification La...

Erreur matérielle - Action en rectification - Absence de convocation des parties - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au...

Arrêt n° 231 Du 31/01/2001 Dossier n° 369/99 LA LETTRE DE GARANTIE - SA NATURE - CONDITIONS ET EFFETS DE SON EXISTENCE.- La lettre de garantie compte parmi les garanties bancaires autonomes, qui, par sa nature, procure au bénéficiaire une disponibilité à la première demande, garantit la non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit et fait naître au bénéficiaire un droit direct, définitif et indépendant de tout autre lien. Aussi, la lettre de grandie diffère de la caution bancaire, quant aux effets qu'elle aménage aux parties. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu qu'il ressort...

Juge commissaire - Décision d'incompétence - Décision provisoire Le prononcé d'une décision d'incompétence par le juge commissaire est une...

Arrêt n° 474/8 En date du 25 janvier 2001 Dossier criminel n° 7908/00 Stupéfiants - Epouse - Non dénonciation - Infraction - Non - Complicité - Conditions. Que si, les juges de fond, en matière pénale, sont libres de former leur conviction, en considérant tous les modes de preuves permises par la loi, y compris les présomptions, il faut que celles-ci soient sans équivoques, déduites des faits réels et sûrs, et qu'elles n'aient pas de rapport avec une tierce personne. Le fait que l'épouse soit au courant des agissements délictueux de son mari, sa non - dénonciation, ne constitue pas un acte de complicité, comme il est limitativement...

La garde à vue -sa signification- délai de transfert de transfert du prévenu - son calcul NON. La garde à vue est période pendant laquelle... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M. Ac Ab Y agréé devant la Cour Suprême. Sur la première branche du premier moyen pris de l'absence de motifs en ce que le requérant a soulevé par l'intermédiaire de son avocat devant le tribunal de première instance ainsi que devant la Cour d'Appel une exception relative au procès-verbal de la police judiciaire pour non...

L'acte de garantie - Le débiteur principal - Le cautionnaire. Etant donné qu'il a été établi à la Cour que le requérant a cautionné, en vertu... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des deux arrêts objet du recours nº588/00 et 587/00, dans les deux dossiers nº1388 et 1800/99, rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, en date du 21/03/2000, que la pourvue en cassation a présenté une requête dans laquelle elle expose qu'elle avait financé l'acquisition d'un camion à crédit en vertu d'un contrat de crédit de 24 traites, qu'elle a eu...