| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 2001, 369/1999
Synthèse
Numéro d'arrêt : 369/1999Date de la décision : 31/01/2001
Analyses
Lettre de garantie bancaire - Caution bancaire - Interprétation - Conditions et effets - Appel - Effet dévolutoire - Requalification
La lettre de garantie est une garantie bancaire autonome. Elle procure à son bénéficiaire une disponibilité à première demande, garantit la non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit, et fait naître au profit du bénéficiaire un droit direct, définitif et indépendant. Elle diffère donc de la caution bancaire quant à ses effets entre les parties. Lorsque la cour d’appel a pu établir qu’il résulte du contenu de l’acte, contrairement aux énonciations du premier juge, que la banque s’est engagée à payer à première demande à concurrence du montant garanti nonobstant toute opposition quel qu’en soit le motif elle a, à bon droit, dégagé les deux conditions de la garantie autonome, et était fondée à adopter d’autres motifs que ceux adoptés par les premiers juges en écartant implicitement leur motivation et en requalifiant le contrat.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-01-31;369.1999
