| Maroc, Cour de cassation, 07 février 2001, 1095/3/2/1999

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1095/3/2/1999
Date de la décision : 07/02/2001

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Analyses

Personne morale - Action en justice - Représentation légale - Liquidateur

Dès que la procédure de liquidation judiciaire est prononcée, le représentant légal de la société perd sa qualité pour ester en justice et représenter la société, Il est remplacé par le liquidateur désigné. Est irrecevable l'action déposée à l'encontre de la société en liquidation prise en la personne de son représentant légal au lieu du liquidateur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-02-07;1095.3.2.1999