| Maroc, Cour d'appel de commerce, 30 janvier 2001, 3844/98

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 3844/98
Date de la décision : 30/01/2001

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Analyses

Juge commissaire - Décision d'incompétence - Décision provisoire

Le prononcé d'une décision d'incompétence par le juge commissaire est une décision provisoire qui ne statue pas au fond et qui n'emporte pas le rejet de l'admission de la créance puisque le créancier peut présenter une nouvelle demande lorsque sa créance aura été établie par la juridiction saisie du litige.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-01-30;3844.98