| Maroc, Cour de cassation, 31 janvier 2001, 476/6/1/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 476/6/1/98
Date de la décision : 31/01/2001

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Analyses

Erreur matérielle - Action en rectification - Absence de convocation des parties - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au droit de la défense

Viole les droits de la défence le tribunal qui n'ordonne pas la convocation des parties dans une procédure tendant à la rectification d'erreur matérielle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-01-31;476.6.1.98