La jurisprudences de Maroc - page 109

Juge du fond: pouvoir discrétionnaire - évaluation des preuves. 1 En 1ère instance: La banque défenderesse ayant reçu de la demanderesse... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que les demandeurs en cassation reprochent à l'arrêt de la Cour d'Appel de violer les droits de la défense, ainsi que la lacune des les mesures d'instruction.. Car prétendre que le total de sa créance est équivalent à 100.000 Dhs est contraire à la réalité. Les demandeurs déclarent avoir fait preuve de sérieux lors des étapes de l'affaire, et que la Cour a d'ailleurs reconnu qu'au moins une partie de la dette a été honorée. Cependant, la Cour...

Arrêt N° 1043/6 Daté du 04/04/2001 Dossier criminelle N° 9329/ 96 Crime de dépossession d'autrui de propriété immobilière communale -émission d'un arrêté administratif -Application de texte spécial oui art 570 du code pénal non. Les éléments du crime de dépossession d'autrui de propriété immobilière communale restent tributaires de l'émission d'un arrêtée par l'association des délégués ou par le Conseil de tutelle, chargés de la répartition de l'usufruit des terres communales dont l'opposition à l'encontre duquel et punie en vertu d'une loi spéciale. Les dispositions de l'art 570 du code pénal relatives à l'atteinte aux terrains des...

Saisie descriptive - Condition de recevabilité de l'action La saisie descriptive ne constitue qu'un moyen de preuve parmi d'autres en...

Arrêt n° 449 Du 29 Mars 2001 Dossier n° 517/4/1/2000 Taxe sur les profits immobiliers - défaut de profit - non exigibilité de la taxe La taxe sur les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques à l'occasion de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles n'est exigible que si l'opération de vente a réalisé un profit . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; Attendu que le demandeur a présenté une requête portant sur l'annulation de la taxe sur les profits immobiliers pour l'exercice 97/98, due sur la valeur de...

Société anonyme - Séquestre - Nomination - Conditions Un séquestre ne peut être nommé dans une société anonyme que s'il existe une...

Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers - Atteinte au droit du créancier privilégié - Enrichissement sans cause oui -...

Arrêt nº655 Du 28/03/2001 Dossier nº3198/92 Société Anonyme. Désignation d'un séquestre judiciaire. Mission de celui-ci. On ne peut ordonner la désignation d'un gérant provisoire dans une société anonyme que lorsqu'il y a un différend grave opposant les membres du conseil d'administration; La mission du gérant serait alors de convoquer l'assemblée générale pour l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration; l'ordonnance portant désignation d'un séquestre judiciaire pour assurer la mission de gérance et d'administration temporaire de la société, qui ne tient pas compte de ce qui est précité, est une ordonnance sans fondement...

Arrêt n° 927/6 en date du 21 mars 2001. Dossier pénal n° 9022/96. Appel - les parties de l'action publique- signature de l'acte d'appel Oui. La signature de l'acte d'appel est fondamentale pour toutes les parties, y compris le ministère public. La signature du déclarant est précisée par le texte relatif au pourvoi en cassation, et par analogie ceci est valable aussi pour l'appel, puisqu'il s'agit d'une règle substantielle de procédure qui produit des effets juridiques sur l'action publique à travers toutes ses étapes. Au Nom de Sa Majesté le Roi. Vu le mémoire produit par le demandeur au pourvoi par l'intermédiaire de son Avocat M.A...

Première Instance - Appel - Cassation. 1 Première Instance: La débitrice initiale étant en cassation de paiement, la défenderesse a... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que le demandeur en cassation reproche à l'arrêt l'absence de base légale et de motivation. Arguant que l'arrêt de la Cour a confirmé le jugement en 1ère instance entaché de contradictions. D'abord, ce jugement a considéré que le demandeur est débiteur solidairement avec la Sté Conferma, en ce qui concerne la dette principale, les intérêts et l'indemnisation sur le retard. Pour se déjuger ensuite en déclarant que le montant du cautionnement doit être...

Arrêt n° 244 Du 28/02/2001 Dossier n° 512/2/1/2000 Divorce par consentement mutuel- Jugement étranger- Exequatur. - Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel et pour lequel une demande d'exequatur est déposée, est considéré comme une pièce authentique conformément aux dispositions de l'article 418 du D.O.C Dahir les obligations et contrats, la cour ne peut l'écarter sans appliquer les effets juridiques qui en découlent. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n° 95 rendu par...