| Maroc, Cour d'appel de commerce, 03 avril 2001, 2333/2000/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2333/2000/14
Date de la décision : 03/04/2001

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Analyses

Saisie descriptive - Condition de recevabilité de l'action

La saisie descriptive ne constitue qu'un moyen de preuve parmi d'autres en matière de concurrence déloyale. Elle ne constitue pas une condition de recevabilité d'une action en concurrence déloyale. L'objectif de cette mesure est uniquement de décrire le fait délictueux de sorte qu'elle constitue un moyen de preuve. L'absence de cette mesure n'entache en rien la recevabilité de l'action. L'enregistrement d'une marque auprès de l'OMPIC ne constitue qu'une présomption simple de propriété qui est susceptible d'être anéantie par une preuve contraire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-04-03;2333.2000.14