| Maroc, Cour suprême, 14 mars 2001, M549

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Attendu que le demandeur en cassation reproche à l'arrêt l'absence de base légale et de motivation. Arguant que l'arrêt de la Cour a confirmé le jugement en 1ère instance entaché de contradictions. D'abord, ce jugement a considéré que le demandeur est débiteur solidairement avec la Sté Conferma, en ce qui concerne la dette principale, les intérêts et l'indemnisation sur le retard. Pour se déjuger ensuite en déclarant que le montant du cautionnement doit être limité à 34.400.000 Dhs. Cette contradiction dans la motivation est en violation de la loi et expose les deux jugements à annulation. Surtout que les éléments sur lesquels s'est basé l'arrêt sont sans fondement, et ne justifient pas la condamnation du demandeur à payer solidairement la totalité des montants cités dans le prononcé du jugement en 1er ressort. En outre, l'arrêt n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il se base sur des contrats de cautionnement dont le demandeur ignore l'origine, et qu'il nie avoir signés. Car, s'il avait reçu la convocation et participé à l'audience en 1ère instance, il aurait attaqué en faux lesdits contrats. En conséquence, l'arrêt de la Cour d'appel s'expose à cassation.
Cependant, attendu que les constituants de l'arrêt le complètent:«contrairement aux allégations du demandeur, il n'existe aucune contradiction dans le prononcé du jugement en appel, car il a considéré le demandeur en question en tant que débiteur solidaire avec la débitrice principale, limitant le cautionnement à 34.400.000 Dhs, qui s'avère être le montant exact sur lequel il s'est engagé en vertu du contrat de cautionnement». La Cour, en motivant ainsi son arrêt, a confirmé que le montant cautionné est bien celui indiqué, et cette motivation complète le prononcé dudit arrêt confirmatif du jugement en 1er ressort, et applique les dispositions des deux contrats de cautionnement signés par le demandeur. Quant à l'affirmation d'ignorance de l'existence desdits contrats, du reniement des signatures et de sa non-convocation à l'audience, l'arrêt a démontré qu'il a bien reçu sa convocation en date du 27/01/99 pour l'audience du 23/02/99, mais qu'il a fait défaut; qu'il n'a pas délivré de procuration spéciale à sa défense en vue de soulever les exceptions relatives aux deux contrats. Dès lors déduction en a été faite que ces contrats sont légalement valables»; ce qui constitue une motivation incontestable. L'arrêt de la Cour est donc suffisamment motivé et fondé, et le moyen n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS
La Cour Suprême a donc décidé de rejeter le pourvoi en cassation.