La jurisprudences de Maroc - page 104

Convention d'arbitrage - Désignation des arbitres La convention de l'arbitrage est un contrat civil qui engage ses parties. L'engagement...

Cour suprême - Moens nouveaux - Irrecevabilité ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Vu la requête déposée par la demanderesse du pourvoi en cassation. Concernant le premier moyen soulevé du manque de base légale du fait que l'arrêt attaqué fut prononcé par une juridiction incompétente pour statuer sur l'attribution des dommages intérêts à la suite de la commission d'une contravention au code de la route ayant causé des dommages matériels à la propriété d'autrui, alors que l'auteur de l'infraction a été relaxé des poursuites pour blessures involontaires. La Cour d'Appel aurait du confirmer le jugement de...

Fonds de commerce - Vente forcée - Spécificités - Principe de protection des intérêts - Etendue - Juge commissaire La vente aux enchères du...

Arrêt n° 61 Du 24/01/2002 Dossier n° 2/2/2/2000 Répudiation par compensation Aa- Désistement de la gardienne de son droit de rémunération et de la pension de ses enfants-Age recquis pour l'option de résidence -Obligation de la pension et de la gaude. - La renonciation de la gardienne à son droit de rémunération et à la pension alimentaire de ses enfants, après répudiation par compensation, devient caduque au cas où les enfants optent, après l'âge recquis à cet effet, de résider avec leur mère. En conséquence les droits sus-visés seront à la charge du père conformément aux dispositions de l'article 102 du code de statut personnel. C.S.P...

Emprisonnement de l'époux - Faute - Divorce La condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive...

Arrêt n° 56 Du 23/01/2002 Dossier n°475/2/1/2001 Le mari- sa condamnation à une peine d'emprisonnement pour faux-préjudice justifiant le divorce- - la condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive l'épouse des droits et devoirs réciproques entre époux tel que la cohabitation et les bons rapports ce qui constitue pour elle un préjudice justifiant le divorce. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°1466 rendu par la cour d'appel de Tétouan le 4/10/2001 dossier...

Imposition d'office - Notification - Mention non réclamée - Défaut de notification - Irrégularité L'Administration fiscale ne peut recourir...

Arrêt n° 74 Du 17 Janvier 2002 Dossier n°1043/4/1/2001 Imposition d'office - Notification non réclamée - irrégularité de la procédure . 1 L'administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi . 2 La lettre retournée avec la mention: non réclamée, ne vaut pas notification. L'imposition est par conséquent irrégulière . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que AB et MB ont présenté une requête sollicitant l'annulation de la taxe sur les profits immobiliers objet du commandement n° 26900060, exposant...

Pourvoi - Défaut de mentions obligatoires dans la requête - Irrecevabilité du pourvoi oui La requête doit à peine d'irrecevabilité...

L'opposition - délai - prescription de l'action publique - Oui - prescription de l'artcile Non. l'extension du délai d'opposition à la... ACHOURI Abdelkader Contre Ministère public. Vu la demande en cassation formulée par l'accusé Aa A par déclaration faite par l'intermédiaire de Mr BOUCHENTOUF au secrétariat du greffe de la Cour d'Appel d'OUJDA le 19 janvier 2001 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de circulation à ladite Cour en date du 16 janvier 2001 dans l'affaire N° 00/158 décidant, après opposition, la confirmation du jugement de première instance qui, en statuant sur l'action...