| Maroc, Cour suprême, 23 janvier 2002, S56

Arrêt n° 56
Du 23/01/2002
Dossier n°475/2/1/2001
Le mari- sa condamnation à une peine d'emprisonnement pour faux-préjudice justifiant le divorce-
- la condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive l'épouse des droits et devoirs réciproques entre époux tel que la cohabitation et les bons rapports ce qui constitue pour elle un préjudice justifiant le divorce.

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Après délibérations conformément à la loi,
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°1466 rendu par la cour d'appel de Tétouan le 4/10/2001 (dossier 257/2000) que madame Ac A a déposé auprès du tribunal de première instance de Tétouan une requête introductive d'instance à l'encontre de son mari Aa X Y où elle expose que ce dernier a été traduit devant la chambre criminelle et que cette arrestation lui a porté un préjudice tant au niveau social qu'au niveau de leur vie conjugale et demande au tribunal de prononcer son divorce pour préjudice subi, elle a joint à sa requête les documents nécessaires. A ceci le défendeur répond en affirmant que son épouse n'a produit aucune preuve pour appuyer sa requête. La demanderesse a rétorqué en précisant que la chambre criminelle a rendu le 4/11/99 son arrêt condamnant le défendeur à trois ans de prison ferme pour avoir commis un faux. Après clôture de la procédure, le tribunal a rendu le 5/7/2000 son jugement prononçant le divorce de la demanderesse de son mari qui a interjeté appel contre cette décision au motif que le tribunal n'a pas fait bonne application de la loi car l'arrêt rendu par la chambre criminelle n'est pas définitif et que la demanderesse n'a subi aucun préjudice et que par ailleurs la mesure d'instruction diligentée par la tribunal est viciée parce qu'il n'a pas été convoqué pour y assister et après clôture de la procédure, la cour d'appel a rendu son arrêt confirmant le jugement du premier degré, cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par l'appelant pour défaut de motif.
En ce qui concerne ce moyen unique, le demandeur au pourvoi précise, que d'après l'enquête diligentée par le tribunal, sa femme n'a subi aucun préjudice, et qu'il tient à elle, qu'il lui a laissé des ressources suffisantes pour vivre en plus d'un montant de 200.000 dh. Par ailleurs il affirme qu'il est sur le point de purger sa peine et qu'il va fin janvier 2002 retrouver sa liberté mais seulement sa femme est de mauvaise foi et essaie de se séparer de lui après s'être accaparée de ses biens et si sa détention est la cause du prononcé du divorce il faut que le jugement soit définitif et bien qu'il ait soulevé ce moyen l'arrêt attaqué n'en a donné aucune réponse d'où il résulte qu'il est insuffisamment motivé et qu'il manque de base légale,
Or, attendu que la cour d'appel a étudié et évalué les documents versés au dossier et en particulier l'arrêt de la chambre criminelle n° 7336/99, le rapport de l'enquête diligentée par ses soins en présence des deux parties et de ces pièces, il lui a été prouvé que la défenderesse au pourvoi a subi un préjudice dû à la condamnation du demandeur au pourvoi pour avoir commis un faux. Par ailleurs, la cour a motivé sa décision par le fait que l'intéressée a produit l'arrêt de la chambre criminelle qui a condamné son mari à trois ans de prison ferme et que la tentative de conciliation s'est soldée par un échec et ainsi, la détention du mari pendant 3 années constitue pour elle un préjudice parce qu'elle la prive des droits et devoirs réciproques entre époux tel que la cohabitation et les bons rapports (article 56 du .C.S.P) et ainsi l'arrêt attaqué est suffisamment motivé d'où il résulte que le moyen soulevé par le défendeur au pourvoi n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi et condamne son demandeur aux dépens.
La Cour était composée de Messieurs Allal Aboudi président et rapporteur et des conseillers Ibrahim BAHMANI-Ibrahimi LAKFIFA- Ab Z B C membres et en présence de Monsieur Driss SAÏSI Avocat général le greffe était assuré par dame Rajae AL MANANI