| Maroc, Cour de cassation, 17 janvier 2002, 1043/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1043/2001
Date de la décision : 17/01/2002

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Analyses

Imposition d'office - Notification - Mention non réclamée - Défaut de notification - Irrégularité

L'Administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi dans le but de respecter les droits de la défense. La lettre retournée avec la mention "non réclamée" ne vaut pas notification de sorte que l'imposition est irrégulière.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-01-17;1043.2001