| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2002, 895/1/1/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 895/1/1/96
Date de la décision : 13/02/2002

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Analyses

Convention d'arbitrage - Désignation des arbitres

La convention de l'arbitrage est un contrat civil qui engage ses parties. L'engagement des parties conformément à l'article 309 du code de procédure civile relatif à la clause compromissoire et le non recours de la cour à l'application du troisième alinéa de l'article susvisé, ne constitue aucune violation aux dispositions de la loi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-02-13;895.1.1.96