| Maroc, Cour d'appel de commerce, 25 janvier 2002, 3055/2001/11
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 3055/2001/11
Date de la décision : 25/01/2002
Analyses
Fonds de commerce - Vente forcée - Spécificités - Principe de protection des intérêts - Etendue - Juge commissaire
La vente aux enchères du fonds de commerce ne peut à nouveau avoir lieu que dans les cas prévus à l'article 119 du code de commerce, c'est à dire à défaut de paiement du prix par l'acquéreur et notification d'une sommation de payer lui octroyant un délai de 10 jours et restée infructueuse. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, la vente du fonds de commerce est soumise à une procédure spécifique à savoir celle prévue aux articles 81 et 103 du Code de commerce et non 478 du Code de Procédure Civile. La surenchère du sixième prévue en cas de vente amiable est formellement interdite en cas de vente forcée du fonds de commerce conformément aux dispositions des articles 95 et 121 du Code de commerce. Le principe de la protection des intérêts prévu à l'article 638 du code de commercene ne saurait concerner uniquement les débiteurs et les créanciers mais également les tiers dont les intérêts ont été lésé, cette protection ne pouvant être garantie que par une strice application de la loi et dans la limite des pouvoirs octroyé au juge commissaire.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2002-01-25;3055.2001.11
