| Maroc, Cour de cassation, 23 janvier 2002, 475/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 475/2001
Date de la décision : 23/01/2002

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Analyses

Emprisonnement de l'époux - Faute - Divorce

La condamnation du mari à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour faux, prive l'épouse des droits et devoirs réciproques entre époux tels que la cohabitation et les bons rapports et constitue pour elle un préjudice justifiant le divorce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-01-23;475.2001