La jurisprudences de Maroc - page 103

Arrêt n° 397 Du 04 Avril 2002 Dossier n° 238/4/1/00 Transaction fiscale - effet . Les redevables peuvent, en cas d'omission ou de lacune dans les opérations comptables relatives à un ou plusieurs exercices financiers, recourir d'office à la régularisation de leur situation fiscale, en présentant une reconnaissance rectificative au titre de l'exercice concerné, cette régularisation étant subordonnée à l'accord de l'administration. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.M a introduit une requête, sollicitant l'annulation de l'arrêté de la commission...

Arrêt n° 1245 Du 4 avril 2002 Dossier n°2039/3/2/2000 Garde- le fait pour la répudiée de continuer à habiter au foyer conjugal en tant que gardienne des enfants oui-Elle n'est pas dans ce cas, considérée comme occupante des lieux sans droit ni titre- -Est erronée, la motivation de la décision de la juridiction qui prononce l'expulsion de la gardienne répudiée du foyer conjugal où elle habite avec les enfants placés sous sa garde au motif qu'il s'agit d'une occupation sans droit ni titre; - Si la présence au foyer conjugal de la gardienne est légitimée durant la période de sa retraite légale Idda par /a répudiation qui en détermine la...

Chèque sans provision - Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation - Peine d'emprisonnement réduite...

Arrêt n° 598/9 Daté du 3-4-2002 Dossier pénal: 13645/99 Détournement de mineure: le ravisseur ne peut être condamné qu'après l'annulation de mariage prononcée suite à une plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation. Au Nom de ??Sa Majesté le Roi En date du 3-4-2002 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur. Et le ministère public Suite à la demande de cassation formulée par le biais de son avocat datée du 30-3-1999 au greffe de la cour d'appel de Meknès visant la cassation de l'arrêt réputé contradictoire non notifié suivant les pièces du dossier en date du 10-3-1998...

Recours Fiscal - Commission Nationale - Procédure - Sous-Commissions Conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi...

Arrêt n° 194 Du 21 Mars 2002 Dossier n°1458/4/1/99 Commission nationale des recours fiscales - défaut convocation du contribuable. Irrégularité de la procédure Les recours en matière fiscale sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les représentants des redevables par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.Art.41...

Convocation du plaignant devant la juridiction de jugement non - Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement oui Les...

Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure...

Défaut de déclaration créance - Relevé de forclusion - Cas d'ouverture Il ne peut être fait droit à la demande de relevé de forclusion que...

Enregistrement - du vihécule - la carte grise - reconnaissance - d'achat - responsabilité du propriétaire - responsabilité du gardien de la... Fonds de garantie Contre Partie civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M. GUAZOULI et MAHOU avocats au barreau de CASABLANCA et agréés près la Cour Suprême. Sur les premier et second moyens réunis pris de la violation des dispositions des articles 16 et 19 du dahir du 28.11.69 relatif aux conditions générales types des contrats d'assurances et de la mauvaise motivation en...