| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 mars 2002, 2865/2001/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2865/2001/11
Date de la décision : 01/03/2002

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Analyses

Défaut de déclaration créance - Relevé de forclusion - Cas d'ouverture

Il ne peut être fait droit à la demande de relevé de forclusion que si le créancier prouve que sa défaillance n'est pas due à son fait. Lorsque la demanderesse a invoqué son ignorance de la langue arabe, et qu'au moment de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation au bulletin officiel elle ne se trouvait pas au Maroc, elle n'as pas convaincu la Cour par ses allégations, puisqu'elle n'a nullement rapporté la preuve que le défaut de déclaration ne lui est pas imputable et qu'il est du à un cas de force majeure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2002-03-01;2865.2001.11