| Maroc, Cour suprême, 04 avril 2002, A397

Arrêt n° 397
Du 04 Avril 2002
Dossier n° 238/4/1/00
Transaction fiscale - effet .
Les redevables peuvent, en cas d'omission ou de lacune dans les opérations comptables relatives à un ou plusieurs exercices financiers, recourir d'office à la régularisation de leur situation fiscale, en présentant une reconnaissance rectificative au titre de l'exercice concerné, cette régularisation étant subordonnée à l'accord de l'administration.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.M a introduit une requête, sollicitant l'annulation de l'arrêté de la commission nationale, qui a décidé de passer outre l'appel interjeté par lui-même contre l'arrêt de la commission locale.
Un jugement a été rendu, rejetant la demande, interjeté en appel par l'intéressé.
Attendu que le fond du litige consiste à prendre connaissance des effets découlant du choix par les obligés de la procédure de transaction fiscale, instituée par l'article 10 de la loi des finances 97/98.
Attendu que ledit article dispose que les redevables peuvent, en cas d'omission ou de lacune dans les opérations comptables relatives à un ou plusieurs exercices financiers, recourir d'office à la régularisation de leur situation fiscale, en présentant une reconnaissance rectificative au titre de l'exercice 96, cette régularisation étant subordonnée à l'accord de l'administration.
Attendu que le consentement de l'administration à la demande de régularisation constitue une transaction fiscale qui a tranché sur le litige entre les parties, ce qui implique que la commission nationale est en droit de déclarer de passer outre le litige qui n'a plus lieu d'être, suite au choix du demandeur de suivre la procédure prescrite par l'article 10 de la loi de finances 96, comme l'a justement relevé le jugement dont appel, qu'il convient donc de confirmer.
PAR CES MOTIFS
la Cour suprême confirme le jugement dont appel.