| Maroc, Cour de cassation, 03 avril 2002, 13797/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 13797/99
Date de la décision : 03/04/2002

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Analyses

Chèque sans provision - Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation - Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée

Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-04-03;13797.99