La jurisprudences de Maroc - page 102

Arrêt n°434 Du 14 mai 2002 Chambre Sociale Dossier n° 1183/5/1/2001 Accident du travail: Décès des suites d'une crise cardiaque survenue pendant le travail. Tant que la cause de la crise cardiaque, survenue au salarié pendant son travail, demeure indéterminée, le décès en résulté est considéré comme un accident de travail, sachant que ni l'employeur ni l'assureur n'ont pu rapporter la preuve d'une disposition pathologique de la victime, conformément à l'article 3 du dahir du 6 février 1963. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqu...

Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable - Délai Les contribuables qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de...

Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable Les assujettis qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt réclamé, doivent adresser une réclamation en ce sens au directeur des impôts dans les 4 mois suivant le dépôt du commandement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.D a introduit une requête, exposant qu'il a reçu deux avis d'imposition sur les bénéfices immobiliers et la solidarité nationale. Qu'il a avisé par courrier l'administration...

Il n'est pas permis à la cour d'évaluer le contenu du rapport d'expertise médicale. En cas de doute, elle doit ordonner une autre expertise,... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par le demandeur devant le directeur de l'institut pénitentiaire de Ac le premier juin 2000, à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel chambre criminelle de Ac, le 25 mai 2000 dossier n° 865/98, condamnant le demandeur pour homicide volontaire avec préméditation, et vol qualifié à la peine de mort. La Cour Suprême, Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions de l'avocat...

Offre et Acceptation - Pluralité d'appelants - Requête commune - Intérêt commun - Décès du mandant - Extinction du mandat - Connaissance du...

Arrêt n° 328 Du 02/05/2002 Dossier n°486/2/2/2001 Filiation- l'évaluation et l'appréciation des preuves est subordonnée à des motifs acceptables-oui- -Si l'appréciation et l'évaluation des preuves relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ceci reste conditionné par une motivation acceptable et admissible; -Est insuffisamment motivé ,l'arrêt qui, pour établir la filiation base sa conviction sur l'inscription sur le livret de famille et sur des preuves sans procéder à l'analyse de celles-ci et sans tirer les conclusions qui en découlent. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu...

Fonds de commerce - Jugement prononçant la vente du fonds de commerce - Obligation d'envoi d'une mise en demeure Le vendeur et le créancier...

Arrêt n° 870/5 du 10/4/2002 Dossier pénal n° 28610/94 Pourvoi en rétractation -action pénale-application de la procédure civile Non La demande en rétractation est un recours extraordinaire non prévu par le code de procédure pénale - de ce fait les demandes civiles exposées devant la juridiction répressive dans le cadre de l'action civile jointe à l'action pénale, n'obéissent qu'aux dispositions du code de procédure pénale exclusivement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Attendu que le demandeur du pourvoi a produit un mémoire en cassation par l'intermédiaire d'un avocat. Sur le premier moyen de cassation pris de...

Propriété industrielle - Enregistrement - Protection - Confusion dans l'esprit du pubic - Concurrence déloyale Le dessein ou modèle est la...

Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond Le Dahir du 24 Mai 1955 s'applique au locataire commerçant. Une...