| Maroc, Cour de cassation, 04 avril 2002, 28/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 28/2000
Date de la décision : 04/04/2002

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Analyses

Coiffeur - Qualité - Conditions - Prescription - Exception - Moyen de fond

Le Dahir du 24 Mai 1955 s'applique au locataire commerçant. Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant surtout que le métier de coiffeur tend à l'embellissement et non à la transformation de matères premières. La prescription n'est pas un moyen de forme devant être invoqué avant toute exception ou moyen au fond, mais un moyen de fond qui peut être invoqué à n'importe quel stade de la procédure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-04-04;28.2000