| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 avril 2002, 2207/2001/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2207/2001/14
Date de la décision : 09/04/2002

---

Analyses

Propriété industrielle - Enregistrement - Protection - Confusion dans l'esprit du pubic - Concurrence déloyale

Le dessein ou modèle est la propriété de son inventeur, le premier déposant est présumé être l'inventeur sauf preuve contraire. La protection juridique d'une marque, d'un dessin ou modèle n'est effective qu'après enregistrement auprès de l'OMPIC. La protection s'étend non seulement au dessein ou modèle et non uniquement à la dénomination ou l'emballage. Toute utilisation d'une marque, enseigne, ouvrage qui ressemble à celui utilisé légalement par son propriétaire, est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public, est constitutive de concurrence déloyale.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2002-04-09;2207.2001.14