10/04/2002 | MAROC | N°655/01
| Maroc, Cour de cassation, 10 avril 2002, 655/01
Synthèse
Numéro d'arrêt : 655/01Date de la décision : 10/04/2002
Analyses
Fonds de commerce - Jugement prononçant la vente du fonds de commerce - Obligation d'envoi d'une mise en demeure
Le vendeur et le créancier n'auront le droit d'obtenir une ordonnance prononçant la vente du fonds de commerce garantissant leurs créances qu'après huit jours de l'envoi d'une mise en demeure en paiement au débiteur ou à celui qui possède le fonds de commerce, restée sans suite.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-04-10;655.01
