| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 2002, 279/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 279/2000
Date de la décision : 09/05/2002

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Analyses

Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable - Délai

Les contribuables qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt doivent adresser une réclamation en ce sens au Directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent la notification du commandement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-05-09;279.2000