La jurisprudences de Maroc - page 101

Arrêt n° 1025/9 Daté du 5-6-2002 Dossier pénal: 19289/2001 Complicité: Les témoignages fournis devant une instance judiciaire, ainsi que les conclusions ne pouvant atteindre le degré de la présomption ne peuvent être considéré comme base légale pour une condamnation pour complicité. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 5-11-2002 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le procureur général de roi de la cour d'appel de Fès. Et le demandeur. Suite à la demande de cassation formulée par le procureur général de la cour d'appel de Safi par déclaration datée du 23-3-2001 devant le greffe, de ladite cour...

Arrêt n° 1333 en date du 5/6/2002 Dossier pénal N° 4069/99 Chèque sans provision-Détermination de l'amende -loi applicable article 316 du code de commerce et non l'article 544 du code pénal- La nouvelle loi du code de commerce prévoit une amende de 2000 Dirhams à 10000 Dirhams sans que celle-ci soit inférieure à 25% du montant du chèque ou du montant manquant à la provision-Par conséquent la loi favorable au prévenu est la loi nouvelle conformément à l'article 6 du code pénal. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Vu le mémoire en cassation déposé par l'intermédiaire d'avocat . Sur le deuxième moyen de cassation...

Décés de poursuivi - Obligation pour l'agent de notifier les héritiers En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle,...

Domaine privé de l'Etat - Contrat - Droit privé - Compétence juridictionnelle - Jurididction de droit commun Les contrats de location...

Contrat de location - Domaine privé - Caractère privé du contrat - Litige - Compétence - Les tribunaux de droit commun. Les contrats de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 27/30/2002 par l'Etat domaine privé contre le jugement rendu le 11/10/2001 par le tribunal administratif de Rabat , remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier y compris le jugement attaqué qu'en vertu de la requête en date du 28/4/2000,les sociétés agricoles à responsabilité limitée: ELKAIR, ESSALAMA et ESSADA, par le biais de leur...

Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi - règlement de l'astreinte comminatoire à l'encontre des héritiers avant la notification du jugement objet d'exécution en leur faveur non. En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait déjà été à leur auteur, aux fins d'exécution dans les conditions prévues à l'article 440 et les biens de la succession doivent faire l'objet d'une saisie conservatoire. Au nom de Sa Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi, En ce qui...

Arrêt n° 746 Du 22/05/2002 Dossier n° 843/00 Difficultés de l'entreprise : jugement d'ouverture de la procédure - suspension de toute mesure d'exécution. La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, qu'il s'agisse de redressement ou de liquidation judiciaire, entraîne de plein droit l'interdiction au créancier d'actionner ou de persister dans une instance en cours relative à des meubles ou immeubles, par saisie conservatoire ou exécutoire. La règle de la défense d'exécution demeure valable. La société New S. a introduit une requête, exposant que le président du tribunal de 1ère instance d'Agadir a rendu une ordonnance en...

Enregistrement - Propriété - Présomption simple - Antériorité - Signes distinctifs - Protection internationale - Effets Selon les...

Arrêt n° 380 Du 2002-5-16 Dossier n° 289/2/2/2000 Droit de garde, silence de la personne ayant vocation pour exercer le droit de garde pendant une année. -Est déchu du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année à compter du jour où elle a eu connaissance de la consommation du mariage de la gardienne avec une personne autre qu'un proche au degré prohibé de l'enfant. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation rendu par la cour d'appel de Safi le...

Arrêt cardiaque - Décès au cours du travail - Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée - Charge de la preuve Le décès...