| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 2002, 1080/3/2/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1080/3/2/2000
Date de la décision : 30/05/2002

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Analyses

Décés de poursuivi - Obligation pour l'agent de notifier les héritiers

En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus et ce même si la décision avait déjà été notifiée au défunt, aux fins d'exécution dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 440 du Code de procédure civile. Les biens de la succession doivent alors faire l'objet d'une saisie conservatoire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-05-30;1080.3.2.2000