30/05/2002 | MAROC | N°539/2002
| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 2002, 539/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 539/2002Date de la décision : 30/05/2002
Analyses
Domaine privé de l'Etat - Contrat - Droit privé - Compétence juridictionnelle - Jurididction de droit commun
Les contrats de location passés par le Domaine privé de l'Etat sont des contrats de droit privé. Le recours à la procédure d'appel d'offres pour leur conclusion n'entache pas leur nature privée, ni la compétence des Tribunaux de première instance, qui restent seuls compétents pour connaître des litiges les concernant.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-05-30;539.2002
