| Maroc, Cour d'appel de commerce, 21 mai 2002, 2999/2001/14
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 2999/2001/14
Date de la décision : 21/05/2002
Analyses
Enregistrement - Propriété - Présomption simple - Antériorité - Signes distinctifs - Protection internationale - Effets
Selon les dispositions de l'article 64 du Dahir du 23/06/1916 relatif à la propriété intellectuelle et industrielle, l'enregistrement d'une marque ou d'un modèle auprès de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale constitue une présomption simple de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve contraire. En l'absence d'un dépôt auprès de l'organisme compétent, seule une preuve écrite pourra être admise pour prouver le droit d'antériorité. En droit de la propriété industrielle, la Convention de Paris à laquelle le Maroc a adhéré prime sur le droit marocain. Ainsi une marque enregistrée auprès de l'office mondial de la propriété industrielle bénéficie aussi d'une protection au Maroc.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2002-05-21;2999.2001.14
