La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance - page 4

Restitution d'un Fonds de Commerce - Urgence - Dommage imminent - Compétence du juge des référés Le juge des référés est en droit...

Défaut de paiement - Garanti du parent - Conditions de mise en jeu Est condamné au versement de la pension alimentaire à l'épouse, le père...

Elements du fonds de commerce - Non indispensable à l'exploitation - Arrêt d'exécution non justifiée Selon l'article 15 du dahir du 31...

Fonds de commerce - Eléments corporels - Saisie exécution - Arrêt de la vente - Elément déterminants Le tribunal ne peut faire droit à la...

Contrat de construction - Dépassement du délai contractuel - Expulsion de l'entreprise - Achèvement des travaux - Compétence du juge des...

Baux commerciaux - Bail non renouvelé - Instance en éviction en cours - Demande de fixation d'un loyer provisionnel - Tentative de...

Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes Le tireur...

Compétence territoriale - Matière commerciale - Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du...

Salaire - Commissions - Prescription annale - Licenciement - Transaction - Caractère définitif et irrévocable de la transaction Le droit...

Logement de fonction - Extinction du contrat de travail - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés En...