| Maroc, Tribunal de première instance, 20 décembre 1988, 34/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34/88
Date de la décision : 20/12/1988

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Analyses

Défaut de paiement - Garanti du parent - Conditions de mise en jeu

Est condamné au versement de la pension alimentaire à l'épouse, le père de l'époux détenu qui reconnait en être le garant. Ni l'approbation de la personne garantie, à savoir le détenu, ni sa présence, ou la preuve de son insolvabilité ne sont exigées.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1988-12-20;34.88