| Maroc, Tribunal de première instance, 31 décembre 1987, 2238/87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2238/87
Date de la décision : 31/12/1987

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Analyses

Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes

Le tireur demeure seul responsable du paiement de la valeur du chèque dés lors que celui ci n'a pas été payé au bénéficiaire Les intérêts sont prohibés entre personnes physisques musulmanes.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1987-12-31;2238.87