La jurisprudences de Maroc | Tribunal de commerce - page 3
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| Maroc, Tribunal de commerce, 14 novembre 2006, 2004
Qualité pour agir - Poursuivi - Agent d'exécution - Tiers à la procédure - Irrecevabilité. La requête aux fins de difficulté d'exécution ne...
| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 1968
Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité non Le Trésor ne peut...
| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 1969
Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité - Mainlevée d'opposition - Juge...
| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 266
Résolution du plan - Conditions Le tribunal ne peut décider la résolution du plan de continuation et la conversion de la procédure de...
| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 270
Redressement et liquidation judiciaires - Extension aux dirigeants - Conditions Pour étendre les procédures de redressement ou de...
| Maroc, Tribunal de commerce, 08 novembre 2006, 15/06
Vente du fonds de commerce - Créance de la CNSS - Privilège La créance de la CNSS est une créance privilégiée et doit être payée par...
| Maroc, Tribunal de commerce, 16 octobre 2006, 9917/17/2005
Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent Les décisions judiciaires font foi des faits qu'ils constatent, même...
| Maroc, Tribunal de commerce, 09 octobre 2006, 1278
Compétence territoriale - Désignation par les parties du tribunal commercial compétent Les parties peuvent attribuer par écrit compétence...
| Maroc, Tribunal de commerce, 31 juillet 2006, 2638/6/2006
Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges - Erreur déterminante du consentement - Annulation de la vente Le terrain...
| Maroc, Tribunal de commerce, 13 juillet 2006, 4529/6/2003
Expertise sollicitée à titre principal - Irrecevabilité oui Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre...
