16/10/2006 | MAROC | N°9917/17/2005
| Maroc, Tribunal de commerce, 16 octobre 2006, 9917/17/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9917/17/2005Date de la décision : 16/10/2006
Analyses
Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
Les décisions judiciaires font foi des faits qu'ils constatent, même avant d'avoir été rendues exécutoires.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-10-16;9917.17.2005
