| Maroc, Tribunal de commerce, 13 juillet 2006, 4529/6/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4529/6/2003
Date de la décision : 13/07/2006

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Analyses

Expertise sollicitée à titre principal - Irrecevabilité (oui)

Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-07-13;4529.6.2003