| Maroc, Tribunal de commerce, 08 novembre 2006, 15/06

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15/06
Date de la décision : 08/11/2006

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Analyses

Vente du fonds de commerce - Créance de la CNSS - Privilège

La créance de la CNSS est une créance privilégiée et doit être payée par privilège et préférence à tout autre lors de la distribution du produit de la vente du Fonds de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-08;15.06