09/10/2006 | MAROC | N°1278
| Maroc, Tribunal de commerce, 09 octobre 2006, 1278
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1278Date de la décision : 09/10/2006
Analyses
Compétence territoriale - Désignation par les parties du tribunal commercial compétent
Les parties peuvent attribuer par écrit compétence au tribunal de commerce de leur choix.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-10-09;1278
