| Maroc, Tribunal de commerce, 14 novembre 2006, 2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2004
Date de la décision : 14/11/2006

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Analyses

Qualité pour agir - Poursuivi - Agent d'exécution - Tiers à la procédure - Irrecevabilité.

La requête aux fins de difficulté d'exécution ne peut, à peine d'irrecevabilité, être introduite que par le poursuivant, le poursuivi ou l'agent chargé de la notification ou de l'exécution de la décision judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-14;2004