| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 1969

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1969
Date de la décision : 13/11/2006

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Analyses

Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité - Mainlevée d'opposition - Juge des référés

Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d'un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-13;1969