| Maroc, Tribunal de commerce, 31 juillet 2006, 2638/6/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2638/6/2006
Date de la décision : 31/07/2006

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Analyses

Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges - Erreur déterminante du consentement - Annulation de la vente

Le terrain objet de l'adjudication ayant été classé zone verte, le cahier de charge doit comporter cette indication pour permettre à l'adjudicataire d'acheter en connaissance de cause. Qu'il s'agisse de vente amiable ou judiciaire, le consentement ne doit pas être vicié ce qui est le cas en cas d'erreur sur l'objet de la vente si elle a été déterminante du consentement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-07-31;2638.6.2006