| Maroc, Tribunal de commerce, 13 novembre 2006, 266

Synthèse

Numéro d'arrêt : 266
Date de la décision : 13/11/2006

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Analyses

Résolution du plan - Conditions

Le tribunal ne peut décider la résolution du plan de continuation et la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire lorsque les engagements fixés par le plan sont respectés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2006-11-13;266