La jurisprudences de Mali - page 99

1996110668 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2eme Chambre Civile POURVOI N° 68 DU 06 NOVEMBRE 1996 ARRET N° 75 DU 07 AVRIL 1998 Marché d'exécution de travaux - Codébiteurs solidaires - Application article 11 et 17 de la loi fixant le Régime Général des Obligations-Action des uns contre les autres. La B et Ab Aa étant tous les deux débiteurs solidaires, l'article 17 alinéa 2 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations précise à cet effet que subrogé dans les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qui a été payé, le débiteur poursuivi peut agir en remboursement...

1998040660 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOIS N° 99-100 ET 104 DES 29 ET 30 MAI 1997 ARRET N° 60 DU 06 AVRIL 1998 Titre foncier - Action réelle - Action personnelle - Voie de fait -Résiliation de bail - Conditions d'indemnisation. L'usage de droits légaux ne constitue guère, contrairement aux qualifications de l'arrêt querellé, une voie de fait ou une erreur grossière de l'administration pouvant justifier l'annulation prononcée, qu'en occultant cette réalité juridique la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 101, 102,103, et 59 du code domanial et foncier. La Cour...

1998040661 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 115 DU 04 JUIN 1997 ARRET N° 61 DU 06 AVRIL 1998 Contrat de prêt - nullité pour cause immorale ou contraire à l'ordre public -usure-taux usuraire. Conformément à l'article 72 de la loi n° 78-31 /AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations les juges du fond ont la liberté d'interpréter l'acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties contractuelles plutôt que de s'en tenir au sens littéral des termes du contrat. En présence d'une clause ambiguë ou simplement douteuse, le juge doit...

1998040662 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 117 DU 05 JANVIER 1997 ARRET N° 62 DU 06 AVRIL 1998 Instance en expulsion et revendication de parcelle-Preuve propriété lot à usage d'habitation - Article 535, évocation par la Cour d'Appel - ultra-petita- L'évocation telle que prévue à l'article 535 du Code de procédure civile, commerciale et sociale est usée par la Cour d'Appel lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; dans ce cas elle peut évoquer les points...

1998040664 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 233 DU 26 SEPTEMBRE 1996 ARRET N° 64 DU 06 AVRIL 1998 Cessation de troubles de voisinage - Réparation de préjudice - Transformation de magasin en lieu de culte - Mosquée - Autorisation du maire. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir violé les dispositions de l'article 127 de la loi fixant le Régime Général des Obligations par mauvaise interprétation, en ce que la transformation du magasin en lieu de culte a généré un trouble de voisinage préjudiciable au requérant et alors qu'aux termes de ce texte le préjudice...

1998040668 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile DECLARATION DE POURVOI D'ORDRE N° 88/PG-CS DU 12 FEVRIER 1998 ARRET N° 69 DU 06 AVRIL 1998 Réclamation d'héritage : héritage des terres par la femme en droit musulman - Pourvoi d'ordre - Violation des règles de partage successoral en droit musulman - Coutume musulmane du défunt. Le droit applicable en matière de succession est la coutume du défunt. L'arrêt querellé énonce : « Considérant que les parties se prévalent de la religion musulmane ; . que la coutume applicable est celle du défunt qui, du reste, était musulman. ; . dit que...

1998032433 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile REQUÊTE EN DATE DU 17 MAI 1996 ARRET N° 33 DU 24 MARS 1998 Instance en rectification - Erreur matérielle - Cas d'ouverture de rectification d'un arrêt de la Cour Suprême : application loi organique n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 relative à l'organisation et à la procédure suivie devant la Cour Suprême. L'article 50 de la loi organique ci-dessus visée énonce qu'un recours en rectification peut être exercé contre les décisions de la section judiciaire de la Cour Suprême entachées d'une erreur matérielle. La Cour : Après en avoir délibér...

1998022426 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile CHAMBRES REUNIES REQUÊTE EN DATE U 05 AOÛT 1997 ARRET N° 26 DU 24 FEVRIER 1998 Rabat d'arrêt-Absence du procureur aux débats dans une instance en vente par adjudication-Preuve par les notes d'audience-Erreur de procédure cas d'ouverture rabat d'arrêt- Attendu qu'à l'appui du recours en rabat d'arrêt, le demandeur a visé à bon escient l'article 602 CPCCS qui se rapporte bien au rabat d'arrêt et malencontreusement, l'article 50 de la loi abrogée n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 qui régissait le recours en rectification. Attendu que par...

1998022431 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 22 DU 11 AVRIL 1996 ARRET N° 31 DU 24 FEVRIER 1998 Immutabilité du litige - Evocation par la Cour d'Appel : conditions et limites - Jugement de défaut non signifié dans le délai-Renvoi devant une juridiction inférieure-Violation de la loi- L'article 535 du code de procédure civile donne à la Cour d'Appel la possibilité d'évoquer lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance et dans la mesure où la...

1998022434 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 08 DU 30 JANVIER 1997 ARRET N° 34 DU 24 FEVRIER 1998 Revendication de terre de culture - Carnet de terre - Acte de l'autorité administrative - Recensement administratif de terres. Attendu que les recensements de terre en tant qu'acte de l'autorité administrative se valent ; que devant des actes de la même portée juridique, les actes les plus récents doivent prévaloir ; Que dès lors, les juges d'appel en ne reconnaissant que le seul carnet issus du recensement de 1953 et en occultant les autres, c'est-à-dire ceux intervenus en 1975 et...