La jurisprudences de Mali - page 98

1998101261 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOIS N°s 50 ET 52 DES 03 ET 05 AVRIL 1998 ARRET N° 61 DU 12 OCTOBRE 1998 Instance en réclamation de droits -Dommages-intérêts - Licenciement - Information de l'Inspection du Travail - Indemnité. Attendu que depuis l'avènement de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 qui a innové en la matière et abrogé l'ancien Code du travail l'employeur doit simplement informer l'Inspection du Travail et non solliciter son accord et les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent en cas de faute lourde retenue, déclarer le licenciement...

19980907287 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 248 DU 09 OCTOBRE 1997 ARRET N° 287 DU 07 SPTEMBRE 1998 Annulation d'acte notarié - Procès-verbal de vente d'immeuble - Convention sous-seing privé - Actes constitutifs ou translatifs de droits réels - Présomption d'irréfragabilité des actes notariés. Article 52 article 57 nouveau de la loi portant statut des Notaires « les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers doivent être obligatoirement notariés et que, le dépôt d'un acte sous-seing privé chez un notaire au rang des minutes, ne peut se substituer...

19980706106 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 126 DU 30 MAI 1996 ARRET N° 106 DU 06 JUILLET 1998 Divorce - Preuve par témoignage - violation des droits de la défense En ne procédant pas à la confrontation des témoins dont les noms figurent dans la décision avec le mari, les juges d'appel ont méconnu le principe du respect des droits de la défense. Attendu que la jurisprudence juge comme un excès de pouvoir, la violation de certains principes fondamentaux de la procédure qui se rattachent manifestement à l'ordre public tel que le principe du respect des droits de la défense...

19980706110 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 09 DU 07 MAI 1997 ARRET N° 110 DU 06 JUILLET 1998 Divorce - Loi applicable - Code du mariage et de la tutelle - refus de réponse aux conclusions des parties-violation arts 430 du code de procédure civile commerciale et sociale. L'obligation pèse sur le juge de répondre à toutes les demandes des parties ; le refus de statuer sur un chef de demande expressément formulé par une partie s'analyse en un défaut de motif au sens de l'article 430 du code de procédure civile, commerciale et sociale. Attendu que la demanderesse au pourvoi, dans...

19980706113 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile ARRET N° 113 DU 06 JUILLET 1998 Instance en divorce - Rabat d'arrêt -Cas d'ouverture : Erreur de procédure et non erreur de droit Attendu qu'il appert de la lecture de ces moyens que la requérante n'invoque point une erreur de procédure mais plutôt une erreur de droit commise dans le jugement de l'affaire et une mauvaise appréciation de l'arrêt de la Cour d'Appel, alors que la condition sine qua non d'exercice de la procédure en rabat d'arrêt est la survenance dans l'arrêt de la haute juridiction d'une erreur de procédure non imputable à la partie...

199806154 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Commerciale ARRET N° 4 DU 15 JUIN 1998 Contrat - Acte de vente - ultra petita-Article 105 de la loi du 29 août 1987 fixant le Régime général des obligations Encourt la censure de la cour suprême l'arrêt de la Cour d'Appel qui considère qu'il ya eu vente entre une compagnie d'assurance et une société commerciale alors qu'il n'ya jamais eu accord sur la chose et le prix. Que dans le cas d'espèce, c'est le contrat de vente qui fait défaut entre les parties ; qu'il ne résulte nulle part du dossier que les protagonistes ont conclu un acte de vente ; qu'en...

1998060113 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 112 DU 02 AOÛT 1994 ARRET N° 13 DU 1ER JUIN 1998 Instance en réclamation de droits - Dommages intérêts - Licenciement - Faute - Préjudice - Règlement amiable-Non conciliation - Absence au dossier de PV de non conciliation. Aux termes de L'article L191 du Code du Travail « en l'absence ou en cas d'échec d'un règlement amiable du différend par l'Inspecteur du travail, l'action est introduite par déclaration orale ou écrite au secrétaire du Tribunal » Et selon l'article L.208 du code du travail « En cas de non conciliation le tribunal...

1998060119 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 31 OCTOBRE 1997 ARRET N° 19 DU 1ER JUIN 1998 Réclamation de droits et dommages-intérêts - Ecrit - Démission - Lettre missive - Violation de l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987. En droit, selon l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations, la lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a signée. Que l'arrêt déféré en statuant « qu'il résulte des pièces du dossier notamment du témoignage de Aa Ac, co-employé à Mobil Oil, que la...

19980518100 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 145 DU 19 JUIN 1997 ARRET N° 100 DU 18 MAI 1998 Annulation de vente - Parties au procès changement de parties - Violation du principe ducontradictoire-Interventionvolontaire-Saisie-vente-Saisie-exécutionforcée-Effets d'une transaction sur le sort d'une procédure d'exécution forcée- L'intervention est l'acte par lequel une personne qui n'était ni partie, ni représentée à l'instance y entre parce que ses intérêts s'y trouvent engagés. Attendu que si ces dispositions pouvaient s'appliquer à Ad Ah, elles ne sauraient concerner Maître...

19980518102 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 13 DU 17 JANVIER 1997 ARRET N° 102 DU 18 MAI 1998 Contrat de location - Vente - Contrat synallagmatique - Indexation du coût du loyer. Si les contrats prévoient effectivement une indexation du coût du loyer sur le coût de la tonne de ciment, il résulte également desdits actes que cette indexation du coût du loyer a été arrêté d'accord parties ; qu'en application de l'article 76 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 qui stipule que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que...