1998060119
COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE *********
Chambre Sociale
POURVOI N° 88 DU 31 OCTOBRE 1997
ARRET N° 19 DU 1ER JUIN 1998
Réclamation de droits et dommages-intérêts - Ecrit - Démission - Lettre missive - Violation de l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987.
En droit, selon l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations, la lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a signée.
Que l'arrêt déféré en statuant « qu'il résulte des pièces du dossier notamment du témoignage de Aa Ac, co-employé à Mobil Oil, que la lettre de démission a été présentée à Ab Ad dans les locaux de la gendarmerie et que la signature est intervenue dans les dits locaux ;
. que la rupture des liens contractuels est intervenue suite à la signature de la lettre de démission que Ab conteste comme étant une démission volontaire ; qu'il y a don lieu de considérer que la rupture intervenue est abusive. », a manifestement violé les dispositions de l'article 280 susmentionné.
La Cour :
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
EN LA FORME :
Par acte n° 88 en date du 31 octobre 1997, Me Beydi Traoré Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mobil Oil Mali a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 112 rendu le 30 octobre 1997 par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Bamako dans une instance en réclamation de droits et de dommages intérêts opposant sa cliente à Ab Ad ;
En matière sociale, le demandeur est dispensé du paiement de l'amende de consignation ;
La Société Mobil Oil Mali a, par l'organe de son conseil Me Beydi Traoré, produit un mémoire ampliatif qui a été notifié au défendeur qui par le truchement de son conseil Me Daba Diallo a répliqué en concluant au rejet de l'action ;
Pour avoir satisfait aux exigences de la loi, le pourvoi est recevable en la forme.
LES MOYENS DE CASSATION
Mobil Oil Mali, par l'organe de son conseil, soulève à appui de sa demande deux moyens de cassation qui sont les suivants :
1° Premier moyen tiré de la dénaturation de l'écrit :
En ce que l'arrêt attaqué, en statuant que le licenciement est abusif au motif que la lettre de démission daté du 10 mai 1985 écrite par Ab Ad ne devait pas être prise en considération face au témoignage de Aa Ac confirmant que ladite lettre a été obtenue sous torture, alors que ni la signature, ni la paternité de la lettre de démission n'ont pas été contestée par son auteur, dénaturant ainsi l'écrit.
2° Deuxième moyen tiré sur la violation des articles 227 et suivants du Code des obligations :
En ce que l'arrêt déféré à la censure de la Cour Suprême en écartant l'écrit au profit d'un témoignage suspect, sur le fondement de la jurisprudence qui juge d'une part que le témoignage suspect, sur le fondement de la jurisprudence qui juge d'une part que témoignage suspect devait être écarté, et, d'autre part que toute allégation contradictoire aux allégations d'un écrit ne peut être prouvée que par écrit, avec ou sans serment a violé la loi et doit par conséquent être cassé.
ANALYSE DES MOYENS
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'une part dénaturé l'écrit et, d'autre part d'avoir violé la loi notamment les articles 277 et suivants du code des obligations en écartant un écrit au profit d'un témoignage suspect devant lui-même être écarté.
Attendu que, eu égard à la connexité des deux moyens ayant tous le même objet (l'écrit), il convient de les regrouper et de les analyser en un seul moyen se rapportant à la dénaturation de l'écrit ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que par lettre missive datée du 10 mai 1986, Ab Ad offrait sa démission à son employeur Mobil Oil ;
Attendu qu'en droit, selon l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime général des obligations, la lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a signée ;
Attendu qu'il appert que l'arrêt déféré en statuant « qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du témoignage de Aa Ac, co-employé à Mobil Oil, que la lettre de démission a été présentée à Ab Ad dans les locaux de la gendarmerie et que la signature est intervenue dans lesdits locaux ;
. que la rupture des liens contractuels est intervenue suite à la signature de la lettre de démission que Ab conteste comme étant une démission volontaire ; qu'il y a donc lieu de considérer que la rupture intervenue est abusive. » a manifestement violé les dispositions de l'article 280 susmentionné.
Qu'il échet d'accueillir le moyen de la violation de la loi comme étant bien fondé.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR : En la forme : Reçoit le pourvoi ;
Au fond : Casse et annule l'arrêt déféré ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bamako autrement composée ; Met les dépens à la charge du demandeur ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
