La jurisprudences de Mali - page 23

Réclamation de biens. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°188 du 09/07/2012 Réclamation de biens. Procédure- Notification jugement- Appel- Délai : article 556-1 CPCCS. Moyen de cassation- Mauvaise appréciation des faits. Ne viole pas l’article 556-1, la Cour d’Appel qui reçoit un appel sans notification préalable de la décision attaquée. FAITS ET PROCEDURE : B et Ac A tous cultivateurs à Diorni Banamba se disant copropriétaires de biens communs constitués d’animaux et de matériels agricoles détenus par leur frère B, ont assigné ce dernier devant le tribunal civil de Banamba aux fins de réclamation de biens...

Relevé de forclusion. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°155 du 11/06/2012 Relevé de forclusion. Relevé de forclusion- Champ d’application- Conditions. N’a point violé l’article 551-1 CPCCS, la Cour d’Appel Chambre des référés qui rejette une demande de relevé de forclusion de pourvoi en cassation. I -Faits et procédure : Par assignation en date du 19 Janvier 2011, le sieur AcA a attrait AdA dit C devant la Cour d’Appel de Mopti en relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai du pourvoi en cassation contre l’arrêt n°29 du 10 Mars 2010 de la Cour d’Appel de Mopti rendu dans une instance en...

Réclamation de concession. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°158 du 11/06/2012 Réclamation de concession. Moyen de cassation- Violation de la loi par refus d’application. Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la violation de la loi si le moyen qui le soutient n’indique pas le texte législatif qui aurait été violé. I - FAITS ET PROCEDURE : Par requête introductive d’instance, B saisissait le tribunal civil de Mopti d’une demande en réclamation de concession contre A et les héritiers de feu N. S. Par jugement n°26 du 15 février 2007 le tribunal civil de Mopti faisait droit à sa...

Réclamation de récoltes et cessation de troubles. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°159 du 11/06/2012 Réclamation de récoltes et cessation de troubles. Arrêt confirmatif- Motivation- Défaut de base légale. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt confirmatif qui ne déduit pas les conséquences des constatations du jugement confirmé étant censé en avoir adopté ses motifs. FAITS ET PROCEDURE : Les villages de Togoba et Bougoula dans la commune rurale de Katièna cercle de Ségou se disputent la propriété coutumière d’une terre de culture située dans la vallée du fleuve « BANI ». Courant décembre...

Validation de vente. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°169 du 11/06/2012 Validation de vente. Vente immobilière- Formalisme- Acte solennel : article 57 de la loi n° 96-23 AN-RM du 21 Février 1996 portant statut des Notaires. Moyen soulevé d’office- Moyen de pur droit- Condition. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui valide une vente d’immeuble conclue suivant acte sous-seing privé. La Cour peut casser l’arrêt attaqué en soulevant d’office un moyen de pur droit à charge pour le conseiller rapporteur d’inviter les parties à présenter leurs observations, sauf si le moyen soulevé est dans le débat...

Contrainte par corps. ... ARRET N°120 du 14/05/2012 Contrainte par corps. Preuve de la mauvaise foi- bonne foi présumée : articles 9 et 725 CPCCS. Le succès d’une action en contrainte par corps est lié à la preuve de la négligence ou de la mauvaise foi du débiteur à s’acquitter de son obligation, la charge d’une telle preuve incombant au demandeur à l’action conformément à l’article 9 du CPCCS. I- FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt confirmatif n°41 rendu le 26 janvier 2011 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bamako, B fut condamné à payer à A dit AaAca K, la somme de 230.000 FCFA à titre...

Démolition sous astreinte. ... ARRET N°123 du 14/05/2012 Démolition sous astreinte. Cassation- Moyen- Violation de la loi par fausse qualification des faits: article 12 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui ordonne des mesures d’expulsion et de démolition sur la base d’un acte administratif inexistant car retiré par l’autorité concédante. AU FOND : I - FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte intitulé «Lettre d’attribution» en date du 10 Juin 1989 le chef de village de Kalabacoro affecta à M. Aa un lot de 25 X 25 sis au secteur Nord-Ouest face à l’école...

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°124 du 14/05/2012 Saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Référé- Appel : forclusion du demandeur- Violation des articles 496 et 118 CPCCS. Cassation sans renvoi : article 651 alinéa 1. Le délai de l’appel court à partir de la date de la réception de la déclaration d’appel au greffe et non à partir de la date de la déclaration. Lorsque la cassation a lieu pour irrecevabilité de l’appel, elle est prononcée sans renvoi. I - FAITS ET PROCEDURE : Suivant arrêt n°79 du 17 juin 2010 de la chambre sociale de la cour d’appel de Bamako, la...

Enlèvement de matériaux sous astreinte. ... ARRET N°125 du 14/05/2012 Enlèvement de matériaux sous astreinte. Jugement réputé contradictoire- conditions. Effet dévolutif de l’appel : articles 480, 573 et 574 CPCCS. Viole les dispositions de l’article 480 CPCCS, l’arrêt de la Cour d’Appel qui à la suite d’une citation servie au vigile pour remise, qualifie sa décision de réputée contradictoire. De même, méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel et viole les dispositions des articles 573 et 574 CPCCS, l’arrêt qui en présence d’un appel sur tous les chefs de demandes ne statue que sur les seules prétentions d’une des...

Annulation de jugement. ... COUR SUPREME DU MALI ARRET N°134 du 14/05/2012 Annulation de jugement. Nullité d’acte de signification de jugement- caducité dudit jugement- absence d’autorité de la chose jugée : article 485 CPCCS. La nullité de l’acte de signification d’un jugement réputé contradictoire rendant celui-ci nul et non-avenu aux termes de l’article 485 CPCCS, le prive du même coup de l’autorité de la chose jugée. I - FAITS ET PROCEDURE : A, alors adjoint au préfet de Koutiala, était débiteur de dame A de la somme de 3 700 000F CFA trois millions sept cent mille francs. Pour garantir le...